Mentions légales

L’utilisation du site www.actaya.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Lesdites conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis par ACTAYA, par l’éditeur ou par toute personnes morale ou physique dument habilité.

1. Identité

Dénomination sociale : ACTAYA
Forme juridique : Sarl unipersonnelle
Numéro Siret : 95340661800017
Numéro RCS : Nancy B 953 406 618
Numéro TVA Intracommunautaire : FR72953406618
Code APE : 7021Z * Conseil en relations publiques et communication
Montant du capital social : 500 euros
Adresse du siège social : 15 RUE GUSTAVE SIMON – 54000 NANCY
Numéro de téléphone : +33 (0)6 88 42 79 84

2. Publication et hébergement

2.1 Éditeur

ONITI, SARL Unipersonnelle au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Guesclin BP 61905 44000 Nantes, RCS Nantes B 799 738 133, numéro SIREN 799 738 133 représentée par David BOUCHÉ, en sa qualité de gérant, Numéro de téléphone : 02 855 233 42, Adresse de courrier électronique : contact@oniti.fr Directeur de la publication : David BOUCHÉ.

2.2 Conception et réalisation

Oniti, SARL Unipersonnelle au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Guesclin BP 61905 44000 Nantes, RCS Nantes B 799 738 133, numéro SIREN 799 738 133 représentée par David BOUCHÉ, en sa qualité de gérant, Numéro de téléphone : 02 855 233 42, Adresse de courrier électronique : contact@oniti.fr.

2.3 Hébergeur

OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2.4 Directeur de la publication

Octave KLABA, Président : Henryk KLABA, Directeur général : Miroslaw KLABA
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

3. Images, illustrations, photographies et textes

3.1 Rappel du cadre normatif

La reproduction ou représentation totale ou partielle de tout élément (texte, son ou image) de ce site quel qu’en soit l’objet est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle notamment des articles L122, L335-3, L716-9 et le cas échéant du Code civil en matière de responsabilité civile (Article 9 et 1240).

3.2 Cadre d'utilisation

Le présent site Internet est susceptible d’utiliser des images, des illustrations et/ou des photographies dans le strict respect du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre il mentionne les auteurs ou « sources » utilisées.
Le fait d’être co-contractant de ACTAYA ne donne aucunement un droit d’utilisation ou d’exploitation de ces éléments potentiellement protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction même partielle de ces éléments graphiques ou a fortiori de textes est interdite, qu’il s’agisse d’un co-contractant de ACTAYA ou d’un visiteur du présent site Internet. Toute utilisation même partielle de ces éléments implique nécessairement de recueillir préalablement l’autorisation de l’auteur ou pour un texte de citer la source dudit texte.

4. Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de ACTAYA, sollicitée par courrier à l’adresse de son siège social visé dans les présentes dispositions. L’éditeur est en outre libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

5. Cookies

5.1 Rappel du cadre normatif

Il est rappelé que l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe d’un « consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci » ; sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.
Par ailleurs, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est applicable en la matière car il a transposé ces dispositions en droit français.

La CNIL rappelle en outre que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.

5.2 Cadre d'utilisation

Rappel : un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Conformément aux exceptions prévues par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés et rappelées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ce site n’utilise que des cookies indispensables à son fonctionnement c’est-à-dire n’ayant pas pour objet une collecte d’informations.
Ces cookies ou traceurs sont, en effet, conformément aux prescriptions de la CNIL « strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou bien (…) visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique. »

Lesdits traceurs ne nécessitent pas de consentement des internautes.
Toutefois, ACTAYA entend clairement informer l’utilisateur et lui rappelle à toutes fins utiles que les réglages du navigateur peuvent permettre à l’utilisateur de les bloquer. Toutefois un tel blocage pourrait entraîner des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du site.
Enfin, à ce jour, aucun traitement de données personnelles n’étant associé à ce site Internet, les principes du RGPD ne sont pas applicables à ACTAYA.

5.3 Exemple de cookies susceptibles d'être utilisés

Nous n’utilisons que des cookies ou traceurs exemptés de consentement types :

traceurs conservant le choix exprimé par les utilisateurs sur le dépôt de traceurs ;
traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues ;
traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ou à facturer, à l’utilisateur, le(s) produit(s) et/ou service(s) acheté(s) ;
traceurs de personnalisation de l’interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ;
traceurs permettant l’équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication ;
traceurs permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;
le cas échéant, des traceurs de mesure d’audience dans des conditions très restrictives.

6. Responsabilité et loi applicable

6.1 Responsabilité

Le site www.actaya.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement, du paramétrage de celui-ci et de son utilisation conforme aux prescriptions techniques et légales.

L’utilisateur dégage la responsabilité de www.actaya pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. En tout état de cause l’utilisation du site www.actaya.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions et limitations de responsabilité.

Le propriétaire du site se réserve en outre la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle, civile et/ou pénale de tout utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6.2 Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Nantes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

En cas de conflit de loi ou de difficulté de traduction ou d’interprétation seul le texte français reste applicable et juridique contraignant. Il prévaudra sur tout autre forme d’interprétation et prévaudra sur la traduction anglaise de ces conditions.